NDDL : La réponse de la France à Bruxelles (Médiapart, le 18.04.13)

La France a adressé à la Commission européenne ses réponses aux questions de Bruxelles concernant le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes, dans un document de 25 pages remis le 4 avril, que Médiapart s’est procuré et publie ci-dessous.

http://www.scribd.com/doc/136706962/136661316-NDDL-Reponse-France-EU-Pilot-CE

« À titre exceptionnel » et conformément « à un choix volontaire du gouvernement français », la lettre a été transmise à la commission des pétitions du Parlement européen qui s’est officiellement saisie du dossier fin mars (voir ici notre article).

Dans ce document technique, Paris répond sur la procédure de participation du public, l’étude de scénarios alternatifs, l’évaluation environnementale du projet, ainsi que la prise en compte des effets cumulés des différents projets d’infrastructures liés à l’aéroport. Cette technicité apparente n’empêche pas le document de livrer une vision biaisée et partielle du dossier, en triant habilement entre les faits favorables et défavorables.

Ainsi, interrogée spécifiquement sur la conservation de la faune et de la flore sauvage présentes sur la zone d’aménagement, et sur les mesures de compensation prévues pour chaque espèce (p. 24), la France ne détaille aucune méthode compensatoire. Elle se contente de renvoyer aux dossiers de demande de dérogation de destruction d’habitat d’espèces protégées. Si elle communique les réserves du conseil national pour la protection de la nature, elle explique que « ces réserves ont été traduites en prescriptions applicables » aux mesures « qui seront intégrées aux arrêtés préfectoraux accordant cette dérogation ».

Pourtant à ce jour, personne ne sait en réalité comment compenser la destruction prévue de l’écosystème. Le collège d’experts scientifiques spécialistes du sujet à qui le gouvernement a commandé un rapport vient en effet d’invalider la méthode envisagée, et considère que pour que le projet se poursuive, ces réserves « devraient être levées ». Les experts lui reprochent ses insuffisances, sa faible traçabilité, sa mauvaise intelligibilité et sa non-prise en compte du risque d’échec. Le Conseil national de protection de la nature a fait siennes leurs réserves.

Sur plusieurs autres points, la réponse du gouvernement français ignore l’analyse et les propositions de la commission de dialogue, qui a rendu son rapport le 9 avril. Ainsi, elle conclut à « l’impossibilité de mettre en œuvre des scénarios alternatifs » en conservant l’aéroport actuel, Nantes-Atlantique. Alors que les rapporteurs de la commission de dialogue recommandent « que les services de l’État approfondissent l’évaluation des coûts de réaménagement de Nantes-Atlantique avec maintien de la piste actuelle ou avec création d’une piste transversale ». Leur souhait est de « mettre un terme à une polémique inutile ». Visiblement, les services de l’État ont déjà tiré leurs propres conclusions.

De même, la réponse de Paris à Bruxelles ne fait pas mention de la nécessité d’actualiser les plans d’exposition au bruit des aérogares actuel et en projet, en fonction d’une nouvelle estimation de prévisions des mouvements d’avions, pointée aussi par la commission de dialogue. Les autorités françaises insistent également sur « les excellentes notes » recueillies par le projet de Notre-Dame-des-Landes en matière d’environnement et d’agriculture. Alors que la commission de dialogue s’inquiète de « la très importante consommation d’espaces naturels ou agricoles » qu’engendreraient les travaux. « Il nous semble nécessaire de rechercher un meilleur équilibre entre le projet et les enjeux agricoles et environnementaux », et de réduire l’emprise au sol d’au moins 200 hectares écrivent-ils noir sur blanc. « Il se confirme que Notre-Dame-des-Landes est un bon site », écrit pourtant Paris à Bruxelles, citant un vieux rapport d’expertise.

À la remise du rapport de la commission de dialogue, le 9 avril, Jean-Marc Ayrault avait pourtant demandé par écrit au ministre des transports, Frédéric Cuvillier, « de prendre en compte les recommandations des commissions ». Celui-ci avait lui-même annoncé vouloir y veiller. On peut se demander aujourd'hui si cet engagement est réel ou de pure forme. La France avait jusqu'à la mi-avril pour transmettre ses réponses, pourquoi ne pas avoir attendu la remise des rapports pour le faire ? Si le gouvernement avait connaissance de leur contenu, hypothèse fort probable, pourquoi alors l'ignorer ?

« On a une réponse en forme de morceaux choisis qui ne reflète pas la réalité, analyse Sandrine Bélier, eurodéputée EELV, membre de la commission des pétitions. La réponse sur les financements est trop lacunaire. Et on ne peut que regretter la non-intégration des conclusions de la commission de dialogue, du comité technique et du nouvel avis du conseil national de protection de la nature. »

C’est dans le cadre de la procédure dite EU Pilot que la commission européenne a interpellé la France au sujet de Notre-Dame-des-Landes. Ce type de démarche vise à demander des informations ou réclamer des mesures correctives pour remédier à des infractions au droit européen. Son but est d’éviter un contentieux entre l’Europe et l’État-membre.

La commission n’a pas encore réagi à la réponse française, et se donne dix semaines pour le faire, le même délai dont la France a bénéficié pour répondre à Bruxelles. De son côté, la commission des pétitions du parlement européen envisage d’envoyer une délégation de députés sur place pour vérifier si le transfert de l’actuelle installation vers la zone déclarée d’utilité publique est bien conforme au droit européen.